Conditions Générales de Location
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LOGISTICOM
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Article 1 : Définition de la prestation de location :
La prestation de location, objet du présent contrat est une mise à disposition du matériel, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc… Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par LOGISTICOM.
Article 2 : Procédure de commande :
Pour enregistrer la réservation, LOGISTIOCM doit avoir en sa possession : Le devis détaillé accepté par le client, les présentes conditions acceptées et un acompte de 30% du montant du devis. La réservation est acquise après réception des documents signés et de l’acompte. Nous encaissons le solde dû, au plus tard le jour de la prestation.
Article 3 : Annulation :
Le client ne peut prétendre au remboursement de l’acompte dans le cas d’une annulation. Les sommes déjà versées seront conservées par LOGISTICOM à titre d’indemnités contractuelles irréductibles de résiliation de contrat.
Article 4 : Date d’effet et durée de la location :
La location commence au jour prévu et ce pour une durée de 24h. Cette durée est stipulée sur la confirmation de commande.
Article 5 : Jouissance du matériel – Obligations du locataire :
Le client accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins. Concernant les appareils à alimentation électrique ou gaz, le client reconnaît avoir l'aptitude suffisante pour en effectuer une utilisation correcte. Le client reconnaît également avoir pris connaissance des règles de sécurité, ainsi que les précautions à respecter. Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue (ex : Housses et nappes ne doivent pas être utilisées comme torchon...). Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire.
Article 6 : Panne de matériel :
En cas de panne subite, le client s’engage à prévenir LOGISTICOM afin que soit procédé à la réparation ou à l'échange de l'article. Le client ne procèdera de lui-même à aucune réparation, ou même démontage. Toute panne induite par un démontage ou une tentative de réparation sera de la responsabilité exclusive du client.
Toute tentative de modification ou de dégradation d'un article ou d'un matériel entraine des frais supplémentaires facturés à la valeur de ces derniers.
Article 7 : Restitution du matériel :
La restitution de chaque article doit se faire dans le contenant de livraison. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du client, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Dans le cas d’une livraison, le matériel sera contrôlé dans les locaux de LOGISTICOM au retour (il vous est conseillé de faire une pré-vérification) et en l’absence de représentant du locataire, les constats effectués par LOGISTICOM seront les seuls pris en compte pour la facturation des éventuels manquants. Le matériel restitué sera testé par LOGISTICOM. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel.
Article 8 : Facturation :
La facture se fera au retour conformément aux tarifs indiqués sur le devis signé . Une facture supplémentaire peut intervenir en tenant compte de la casse ,de la détérioration et des manquants. Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé suivant un tarif qui est à la disposition du locataire.
Article 9 : Règlement :
Le paiement du solde de la prestation de location devra être effectué au moins une semaine avant la prestation, lors de l’arrêt des modifications.
Tout règlement par chèque doit être reçu deux semaines avant la prestation.
Article 10 : Caution / Restitution de la caution :
Une caution sera demandée au client en fonction de la valeur du (des) produit(s) loué(s). Cette somme est stipulée dans le devis client.
Il sera procédé à la restitution de la caution après paiement intégral de la prestation de location, des manquants et remise en état si nécessaire ou sera détruite par les soins de LOGISTICOM.
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Article 11 : Clause attributive de juridiction :
Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable. Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe à pitre.